Si l’installation électrique de votre bien a plus de 15 ans, un diagnostic doit être réalisé (sauf si Consuel de moins de 3 ans).
Le professionnel certifié vérifie le respect des normes électriques, le bon fonctionnement des disjoncteurs et détectera d’éventuels dangers. Il a également une mission de conseil puisqu’il préconisera sur son rapport tous les travaux nécessaires à une remise en conformité. De ce fait, il engage sa responsabilité. L’installation électrique, lors du contrôle, n’est pas démontée par le diagnostiqueur.
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location
Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation. Articles R 134-10 à R134-12 du code de la construction et de l’habitation. Norme NF C16-600 de juillet 2017.
Référence : Code de la Construction et de l’habitation articles L134-11
Validité : 6 ans