Le permis de construire du bien que vous mettez en location date d’avant le 1er juillet 1997 : vous devez obligatoirement faire réaliser le diagnostic amiante (Diagnostic Amiante des Parties Privatives : Appartement)
Il informe les futurs locataires de la présence ou non d’amiante dans le bâtiment. En effet, ce matériau a été largement utilisé pour assurer l’isolation des constructions (flocage, calorifugeage…) et il s’avère être extrêmement dangereux en cas d’inhalation.
Le diagnostiqueur, lors de son contrôle, peut juger nécessaire d’effectuer des prélèvements. Ces échantillons sont ensuite analysés en laboratoire qui notifie la présence ou l’absence d’amiante.
Articles R.1334-14, R.1334-16, R.1334-20, R.1334-29-4 du Code de la Santé Publique (introduits par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011) Arrêté du 12 décembre 2012
validité : 6 ans si présence, sinon illimitée, document à fournir pour la signature du bail