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État des risques naturels et technologiques

Pour tout les biens : habitations individuelles, immeubles, garages, terrains…


L’état des risques naturels et technologiques renseigne sur la situation du bien par rapport aux risques naturels (sismicité, zone inondable, feux de forêts…) et aux risques technologiques (proximité d’entreprises polluantes ou utilisant des matières dangereuses, itinéraires empruntés par des convois transportant ces mêmes matières).

Il doit obligatoirement être joint aux autres diagnostics lors d’une vente accompagné d’un plan localisant le bien et la zone à risques.

Si ce document n’est pas présenté lors de la vente, le prix du bien peut être revu à la baisse.

Référence : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

Validité : 6 mois