Recherche de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante sans destruction.
Le permis de construire du bien que vous mettez en vente date d’avant le 1er juillet 1997 : vous devez obligatoirement faire réaliser le diagnostic amiante (si ce dernier est manquant lors de la vente, la responsabilité du vendeur est engagé).
Il informe les futurs acheteurs de la présence ou non d’amiante dans le bâtiment. En effet, ce matériau a été largement utilisé pour assurer l’isolation des constructions (flocage, calorifugeage…) et il s’avère être extrêmement dangereux en cas d’inhalation.
Le diagnostiqueur, lors de son contrôle, peut juger nécessaire d’effectuer des prélèvements. Ces échantillons sont ensuite analysés en laboratoire qui notifie la présence ou l’absence d’amiante.
R.1334-14 à R.1334-29 et R.1336-2 à R.1336-5 du code de la santé publique
Décret 97-855 du 12/09/97 – Décret 2001-840 du 13/09/2001 – Décret 2002-839 du 03/05/2002
Arrêté du 22/08/2002 – établi en respect de la norme NF X 46-020 de novembre 2002
validité : 3 ans si présence, sinon illimitée, document à fournir pour la signature du compromis de vente