Vous êtes vendeur

Vous mettez votre appartement ou maison en vente, vous devez faire apparaître sur l’annonce le classement énergétique de votre bien.

Vous devez également fournir pour le compromis de vente, tous les diagnostics obligatoires en fonction de l’année de construction. Ils seront signés et acceptés par l’acquéreur.

Les diagnostics obligatoires

Construction avant 1949

Diagnostic plomb (CREP)
Recherche du plomb dans les peintures dans les éléments de la construction.Diagnostic Amiante
Recherche de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante sans destruction.Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Estimation des consommations énergétiques du logement.Certificat de superficie Loi Carrez
Pour tout bien en copropriété, certificat de superficie selon la loi Carrez.Diagnostic Électrique
Vérification de l’installation électrique de plus de 15 ans sauf si Consuel de moins de 3 ans.Diagnostic Gaz
Vérification de l’installation gaz de plus de 15 ans sauf si Qualigaz de moins de 3 ans.État des Risques et Pollutions
Pour tout les biens : habitations individuelles, immeubles, garages, terrains…

Construction entre 1949 et le 01/07/1997

Diagnostic Amiante
Recherche de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante sans destruction.Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Estimation des consommations énergétiques du logement.Certificat de superficie Loi Carrez
Pour tout bien en copropriété, certificat de superficie selon la loi Carrez.Diagnostic Électrique
Vérification de l’installation électrique de plus de 15 ans sauf si Consuel de moins de 3 ans.Diagnostic Gaz
Vérification de l’installation gaz de plus de 15 ans sauf si Qualigaz de moins de 3 ans.État des Risques et Pollutions
Pour tout les biens : habitations individuelles, immeubles, garages, terrains…

Construction après le 01/07/1997

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Estimation des consommations énergétiques du logement.Diagnostic Électrique
Vérification de l’installation électrique de plus de 15 ans sauf si Consuel de moins de 3 ans.Diagnostic Gaz
Vérification de l’installation gaz de plus de 15 ans sauf si Qualigaz de moins de 3 ans.État des Risques et Pollutions
Pour tout les biens : habitations individuelles, immeubles, garages, terrains…