Recherche de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante sans destruction
Le diagnostic amiante doit être obligatoirement effectué avant la vente d’un bien immobilier lorsque le premier permis de construire du bâtiment est antérieur au 1er juillet 1997.
Le diagnostic amiante est destiné à renseigner les futurs acquéreurs d’un bien immobilier de l’éventuelle présence d’amiante dans les éléments de la construction. Utilisé massivement comme isolant par flocage, calorifugeage ou en constituant de matériaux de faux-plafonds, l’amiante en se délitant dégage des fibres qui provoquent des maladies pulmonaires mortelles en cas d’inhalation même brève.
Lors du diagnostic amiante, le diagnostiqueur immobilier peut être amené à effectuer des prélèvements d’échantillons en vue d’analyses en laboratoire.
L’absence de diagnostic amiante obligatoire lors de la vente fait perdre au vendeur la garantie de vice caché de la construction et engage sa responsabilité.
La présence d’amiante détectée après l’achat sans le diagnostic amiante obligatoire peut faire annuler la transaction ou faire procéder au désamiantage du logement aux frais du vendeur.
R.1334-14 à R.1334-29 et R.1336-2 à R.1336-5 du code de la santé publique
Décret 97-855 du 12/09/97 – Décret 2001-840 du 13/09/2001 – Décret 2002-839 du 03/05/2002
Arrêté du 22/08/2002 – établi en respect de la norme NF X 46-020 de novembre 2002
validité : 3 ans si présence, sinon illimitée