Pour tout bien (maison, appartement) non meublé.
Ce certificat de superficie doit apparaître sur l’annonce immobilière.
La surface d’un logement destiné à la location doit faire l’objet d’un mesurage spécifique. Certaines surfaces comme les embrasures de portes et fenêtres, les murs, les cloisons, les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1.80m ne sont pas comptabilisées dans la surface habitable. Ce mesurage n’est pas nécessaire pour les garages, caves, sous-sols ; il s’applique uniquement aux locations vides.
Si le certificat de superficie Boutin n’est pas présenté au locataire ou s’il est erroné de plus de 5%, le montant du loyer peut être revu à la baisse.
Référence : LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
Validité : 1 an